Bilan Volet justice- pénal
En 2003 la loi pour la sécurité intérieure a été la preuve de la responsabilité et du courage du gouvernement et du parlement pour rétablir l’autorité de l’Etat. La loi sanctionne fermement les proxénètes et protège leurs victimes. La France rattrape son retard par le développement de son fichier des empreintes génétiques (FNAEG). Créé à l’origine pour les crimes sexuels, il est étendu à de nombreux délits de violence. 2000 fiches répertoriées en 2002, 220 000 aujourd’hui ; 3 affaires résolues en 2002, 2650 en mai 2006. Pour la Polynésie le texte rappelle que le Haut-commissaire anime et coordonne la prévention de la délinquance et l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure. J’ai insisté sur la nécessité d’associer les élus locaux à cette prévention de la délinquance et en particulier les maires au développement des activités du GIR. J’ai témoigné de la satisfaction venue de la reconnaissance de la qualité d’adjoint de police judiciaire aux policiers municipaux de Polynésie, j’ai également insisté sur la nécessité de préparer les policiers à leurs nouvelles responsabilités. Le syndicat pour la promotion des communes devait assurer cette formation mais qu’il convenait de combler un vide juridique afin d’autoriser le financement par le FIP, des actions de formations mises en œuvre par les syndicats intercommunaux.
En 2003 la loi pour la sécurité intérieure a été la preuve de la responsabilité et du courage du gouvernement et du parlement pour rétablir l’autorité de l’Etat. La loi sanctionne fermement les proxénètes et protège leurs victimes. La France rattrape son retard par le développement de son fichier des empreintes génétiques (FNAEG). Créé à l’origine pour les crimes sexuels, il est étendu à de nombreux délits de violence. 2000 fiches répertoriées en 2002, 220 000 aujourd’hui ; 3 affaires résolues en 2002, 2650 en mai 2006. Pour la Polynésie le texte rappelle que le Haut-commissaire anime et coordonne la prévention de la délinquance et l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure. J’ai insisté sur la nécessité d’associer les élus locaux à cette prévention de la délinquance et en particulier les maires au développement des activités du GIR. J’ai témoigné de la satisfaction venue de la reconnaissance de la qualité d’adjoint de police judiciaire aux policiers municipaux de Polynésie, j’ai également insisté sur la nécessité de préparer les policiers à leurs nouvelles responsabilités. Le syndicat pour la promotion des communes devait assurer cette formation mais qu’il convenait de combler un vide juridique afin d’autoriser le financement par le FIP, des actions de formations mises en œuvre par les syndicats intercommunaux.
Interventions de Béatrice Vernaudon en ligne : http://vernaudoninsecuriteinterieure.blogspot.com/
La loi sur la prévention de la délinquance de 2007 . Des dispositions nombreuses et variées du texte sont étendues à la Polynésie. L’aggravation des sanctions pénales en fonction des responsabilités professionnelles exercées par les consommateurs de produits stupéfiants. La création des écoles de la deuxième chance ou des lycées de toutes les chances. Le service volontaire citoyen de la police nationale. Les modifications de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante qui permettront de diversifier les sanctions, de les adapter à l’âge des mineurs. Le maire animera sur le territoire de sa commune la politique de la prévention de la délinquance et en coordonnera la mise en œuvre. Ce texte a été l’occasion d’appeler au renouvellement d’un partenariat entre les services de l’Etat et les service du pays, compétents pour l’éducation, la jeunesse, l’action sociale et sanitaire. Seule une approche globale et concertée, alliant prévention et répression tant à l’échelon local que territorial permettra d’inverser, sur la durée, l’augmentation du phénomène de la délinquance. J’ai fait état du désenchantement actuel sur la mise en place de la PJJ, compétence rendue à l’Etat par le nouveau statut. Enfin j’ai mis l’accent sur la nécessité de renouveler le contrat de ville qui a intégré deux nouvelles communes et de lui étendre les nouveaux programmes proposés par l’agence de rénovation urbaine et par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. La prévention de la délinquance, passant par des conditions de logement décentes, il est impérieux que l’Etat et le pays signe un nouveau contrat de développement.
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Intervention de Béatrice VERNAUDON à l'Assemblée Nationale en ligne
