Bilan Volet justice- pénal

Bilan Volet justice- pénal
En 2003 la loi pour la sécurité intérieure a été la preuve de la responsabilité et du courage du gouvernement et du parlement pour rétablir l’autorité de l’Etat. La loi sanctionne fermement les proxénètes et protège leurs victimes. La France rattrape son retard par le développement de son fichier des empreintes génétiques (FNAEG). Créé à l’origine pour les crimes sexuels, il est étendu à de nombreux délits de violence. 2000 fiches répertoriées en 2002, 220 000 aujourd’hui ; 3 affaires résolues en 2002, 2650 en mai 2006. Pour la Polynésie le texte rappelle que le Haut-commissaire anime et coordonne la prévention de la délinquance et l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure. J’ai insisté sur la nécessité d’associer les élus locaux à cette prévention de la délinquance et en particulier les maires au développement des activités du GIR. J’ai témoigné de la satisfaction venue de la reconnaissance de la qualité d’adjoint de police judiciaire aux policiers municipaux de Polynésie, j’ai également insisté sur la nécessité de préparer les policiers à leurs nouvelles responsabilités. Le syndicat pour la promotion des communes devait assurer cette formation mais qu’il convenait de combler un vide juridique afin d’autoriser le financement par le FIP, des actions de formations mises en œuvre par les syndicats intercommunaux.

Interventions de Béatrice Vernaudon en ligne : http://vernaudoninsecuriteinterieure.blogspot.com/

La loi sur la prévention de la délinquance de 2007 . Des dispositions nombreuses et variées du texte sont étendues à la Polynésie. L’aggravation des sanctions pénales en fonction des responsabilités professionnelles exercées par les consommateurs de produits stupéfiants. La création des écoles de la deuxième chance ou des lycées de toutes les chances. Le service volontaire citoyen de la police nationale. Les modifications de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante qui permettront de diversifier les sanctions, de les adapter à l’âge des mineurs. Le maire animera sur le territoire de sa commune la politique de la prévention de la délinquance et en coordonnera la mise en œuvre. Ce texte a été l’occasion d’appeler au renouvellement d’un partenariat entre les services de l’Etat et les service du pays, compétents pour l’éducation, la jeunesse, l’action sociale et sanitaire. Seule une approche globale et concertée, alliant prévention et répression tant à l’échelon local que territorial permettra d’inverser, sur la durée, l’augmentation du phénomène de la délinquance. J’ai fait état du désenchantement actuel sur la mise en place de la PJJ, compétence rendue à l’Etat par le nouveau statut. Enfin j’ai mis l’accent sur la nécessité de renouveler le contrat de ville qui a intégré deux nouvelles communes et de lui étendre les nouveaux programmes proposés par l’agence de rénovation urbaine et par l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. La prévention de la délinquance, passant par des conditions de logement décentes, il est impérieux que l’Etat et le pays signe un nouveau contrat de développement.

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Intervention de Béatrice VERNAUDON à l'Assemblée Nationale en ligne

Lien : http://preventiondelinquance.blogspot.com/

Bilan volet droit de la famille

Bilan volet droit de la famille

Pour accompagner les évolutions de la société il appartient au législateur d’adapter le droit aux situations les plus courantes, en tenant compte des recommandations des professionnels du terrain.

La loi sur le divorce de 2004 tend à simplifier et pacifier les procédures. Ainsi une seule comparution devant le juge sera suffisante si chacun des époux donne librement son accord et que leur convention préservesuffisamment leurs intérêts et ceux des enfants.
Le divorce peut aussi être prononcé rapidement si les époux vivent séparément depuis deux ans, ou bien encore s’ils s’entendent sur le principe de la séparation mais ne parviennent pas à s’accorder sur les conséquences vis-à-vis des enfants, de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire. Le recours à la médiation familiale est valorisé. Les conséquences financières ne sont plus liées à la répartition des torts. A défaut d’accord pendant l’instance, la liquidation du régime matrimonial est encadrée dans des délais stricts après le divorce.
Préalablement à son adoption, l’examen de ce texte a été pour moi l’occasion de réunir avec le concours des chefs de cour de Papeete, des magistrats, des avocats, un représentant des notaires ainsi que des travailleurs sociaux. Lors de la discussion générale j’ai particulièrement insisté sur la nécessité impérieuse d’étendre enfin à la Polynésie l’aide juridictionnelle pour remplacer notre très vieille assistance judiciaire. Dans sa réponse le Garde des sceaux s’y est engagé. Depuis les choses ont évolué : après une mission sur place, le projet d’ordonnance a été présentée en conseil des ministres et publiée. Il appartiendra à la prochaine législature de ratifier l’ordonnance. Ce texte a le mérite de tenir compte de l’existence, unique dans la République, des avocats salariés du pays qui travaillent au sein de la DAF et dont l’expertise permet chaque année à des dizaines de familles de sortir leurs terres de l’indivision. Pour tous les autres avocats, le texte prévoit leur rémunération pour toutes affaires pour lesquels ils seront désignés au titre de l‘aide juridictionnelle.

La loi sur les successions de 2006 tient compte de l’allongement de la vie et des familles de plus en plus souvent recomposées. Les familles pourront s’organiser à l’avance pour répartir les biens par un pacte successoral, les donations-partage permettront à un héritier de renoncer à une partie de ses droits au profit d’un frère handicapé, par exemple, ou bien au profit de ses propres enfants. Pour les actes d’administration de l’indivision, l’unanimité a été remplacée par la majorité des 2/3. Pour que le texte soit plus adapté à la Polynésie j’ai présenté une dizaine d’amendements. Deux d’entre eux ont été adoptés pour l’ensemble du territoire national : D’une part l’extension au conjoint survivant du droit temporaire d’usage du domicile conjugal lorsque l’époux décédé n’en était que propriétaire indivis, d’autre part l’égalité des droits des enfants naturels dans les successions ouvertes avant 1972 . En Polynésie où de nombreuses successions n’ont pas été liquidées au fur et à mesure des générations, cette disposition est importante. Répondant à ma question le Garde des sceaux a convenu que l’Assemblée de Polynésie pourra par une loi de pays adapter au contexte polynésien les nouvelles dispositions du code civil.

Dossier réforme des successions - DEUX NOUVEAUTES sont issus de deux amendements déposés par Mme VERNAUDON

- AMELIORATION du droit au logement temporaire du conjoint survivant en cas d’indivision

- SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION ENVERS L’ENFANT NATUREL SIMPLE DANS LES SUCCESSIONS OUVERTES AVANT 1972
Lien http://vernaudonreformedessuccessions.blogspot.com/

La loi réformant les tutelles de 2007. Cette réforme tient compte du nombre grandissant de personnes vulnérables qu’il faut protéger juridiquement tout en tenant compte de la volonté qu’elles peuvent encore exprimer : Avec l’allongement de la vie, l’altération des facultés intellectuelles compromet de plus en plus souvent l’autonomie des personnes âgées. Création d’une mesure d’accompagnement social personnalisé. Introduction du mandat de protection future permettant à un majeur en pleine possession de ses facultés de désigner un tuteur pour le cas où il viendrait à être placé sous tutelle. Par ordonnance, les seules dispositions relevant du domaine législatif seront étendues à la Polynésie. La discussion générale m’a permis d’attirer l’attention des ministres sur l’aide que l’Etat pourrait apporter à la Polynésie dans l’élaboration de son propre code de l’action sociale et des familles, travail rendu particulièrement difficile en raison de l’imbrication complexe des compétences respectives.
A titre d’exemple j’ai mentionné les deux décrets d’application que le service des affaires sociales, comme le tribunal de Papeete, attendent depuis 2002 pour la mise en œuvre du statut des pupilles de l’Etat qui permettrait de sécuriser juridiquement l’adoption d’enfants polynésiens par des couples vivant en métropole. Même si leur nombre a diminué, cette sécurité juridique est nécessaire.

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Réforme de la protection juridique des majeurs
CONTRIBUTION de Béatrice Vernaudon députée de la Polynésie française en ligne

http://reformedestutelles.blogspot.com/

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COLLOQUE DROIT DE LA FAMILLE à Tahiti - 2006

Madame VERNAUDON a collaboré au Colloque droit de la famille organisé par l’AJPF –

Organisation d’une VISIO CONFERENCE en partenariat avec l’Assemblée Nationale pour laquelle nous ont fait l’honneur d’être présents :

- Madame Valérie PECRESSE, députée, rapporteur de la mission famille (actuellement Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Gouvernement de M. Nicolas SARKOZY)

- Monsieur Pierre CATALA, professeur émérite d’université

- Et Monsieur Jean-François de Montgolfier - Chef du bureau du droit des personnes et de la famille -Direction des affaires civiles et du Sceau - Ministère de la justice

Bilan volet institutionnel

II-Bilan volet institutionnel

La révision de la Constitution en mars 2003 : la République reconnaît au sein du peuple français, les populations d’outre-mer dans un idéal de liberté, d’égalité et de fraternité. L’ancrage de la Polynésie au sein de la République y est symbolisé par l’inscription de son nom à l’article 72-3. La Polynésie est régie par le nouvel article 74 de la Constitution. Il définit les piliers autour desquels la loi organique peut organiser et renforcer son autonomie.

Le nouveau statut d’autonomie de la Polynésie en 2004. Le changement se lit d’abord à travers les nouvelles dénominations : La Polynésie française est désormais un pays d’outre-mer au sein de la République, les 57 représentants de l’Assemblée de Polynésie française élisent le président de la Polynésie et votent des lois de pays.
Le nouveau statut a transféré à la Polynésie de nouvelles compétences et a même prévu son droit au déclassement d’une loi nationale qui viendrait empiéter ultérieurement sur ses compétences. Plus encore la Polynésie pourra participer à l’exercice de certaines compétences de l’Etat sous le contrôle de celui-ci. En faveur de sa population, la Polynésie peut ausi prendre des mesures pour protéger l’emploi et le patrimoine foncier. Le statut garantit aux communes une réserve minimale de compétences et autorise la délégation d’autres compétences de la part des autorités du pays. Les communes disposent d’une véritable autonomie fiscale et financière.

En janvier 2007, une loi organique concernant plusieurs collectivités d’outre-mer a permis de faire une première révision de notre statut et de revenir pour l’élection des représentant à l’Assemblée de Polynésie, à l’ancien mode de scrutin.
L’instabilité politique m’avait conduite à déposer en octobre 2006, une proposition de loi en ce sens que 33 collègues députés avaient cosignée. J’y proposais en outre le découpage, en trois circonscriptions, de la grande circonscription des îles du Vent afin d’équilibrer avec les effectifs des autres circonscription et parce que les intérêts des habitants de Moorea ou de la presqu’île ne sont pas toujours les mêmes que ceux de la grande agglomération urbaine. Cette idée méritera une nouvelle réflexion.

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Lien vers la proposition de loi de Béatrice
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3383.asp

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Dossier modification du mode de scrutin http://vernaudonpropositionloi.blogspot.com/

Bilan volet budgétaire et économique

I- Bilan volet budgétaire et économique

Chaque année au cours de mon mandat, j’ai pris part à l’examen de la loi de finances et en particulier à celui du budget de l’outre-mer.

Si la DGDE remplace le FRPEF depuis le 1er janvier 2003 et nous garantit le versement permanent de fonds importants pour la réalisation de grandes infrastructures, en revanche les différentes conventions signées dans le cadre de la loi d’orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie, sont arrivées à échéance ainsi le contrat de développement qui finançait notamment le logement social. J’ai souligné l’urgence de leur renouvellement. Dans l’attente de ce nouveau cadre conventionnel j’ai particulièrement insisté sur les priorités suivantes :

- Pour l’enseignement, la construction et la rénovation des établissements scolaires notamment les internats des archipels et la résidence universitaire ; les BTS professionnels ; l’extension de l’allocation logement aux étudiants de Polynésie

- La pérennité de la contribution de l’Etat au FIP, la formation du personnel communal pour accompagner l’imminente réforme communale et le contrat de ville qui concerne désormais 9 communes ; la contractualisation du financement des missions qui seront dévolues aux communes : eau potable, assainissement, traitement des déchets dévolues

- La réorientation de la défiscalisation pour déboucher sur des loyers adaptés aux ménages modestes.
A plusieurs reprises lors des votes du budget de la santé, j’ai rappelé l’urgence à renouveler la convention relative aux actions de solidarité et de santé publique et insisté sur le maintien des flux pour préserver la contribution de l’Etat au financement du RST ainsi qu’à la formation des personnels sociaux et infirmiers.

J’ai contribué à défendre les attaques contre la suppression, pour l’avenir, de l’indexation des retraites de la fonction publique en outre-mer, en invoquant la nécessité d’une part de la consultation préalable des forces politiques et sociales et d’autre part d’une étude sur le coût de la vie et le pouvoir d’achat des ménages dans les 6 collectivités concernées.

Il convient de rendre hommage au président Chirac qui a tenu ses promesses vis-à-vis de l’outre-mer : le passeport mobilité pour nos étudiants qui étudient en métropole. Une loi-programme qui établit de nouvelles règles pour la défiscalisation des investissements : relèvement de seuils, accroissement des domaines éligibles, reconnaissance de la possibilité du cumul des incitations nationales et locales. Cette loi-programme institue la continuité territoriale qui a connu un succès immédiat, permettant à de nombreux Polynésiens de découvrir la métropole. Financée intégralement par l’Etat sous forme d’une dotation globale annuelle, la définition des critères de son attribution a été laissée à chaque collectivité d’outre-mer. En janvier 2007, j’ai fait voter une nouvelle disposition sur la continuité territoriale afin que nos fetii qui vivent en métropole puissent revenir en visite au fenua si leurs moyens ne leur ont pas permis de le faire depuis dix ans.

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Dossier continuité territoriale : http://continuite-territoriale.blogspot.com/