I- Bilan volet budgétaire et économique
Chaque année au cours de mon mandat, j’ai pris part à l’examen de la loi de finances et en particulier à celui du budget de l’outre-mer.
Si la DGDE remplace le FRPEF depuis le 1er janvier 2003 et nous garantit le versement permanent de fonds importants pour la réalisation de grandes infrastructures, en revanche les différentes conventions signées dans le cadre de la loi d’orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie, sont arrivées à échéance ainsi le contrat de développement qui finançait notamment le logement social. J’ai souligné l’urgence de leur renouvellement. Dans l’attente de ce nouveau cadre conventionnel j’ai particulièrement insisté sur les priorités suivantes :
- Pour l’enseignement, la construction et la rénovation des établissements scolaires notamment les internats des archipels et la résidence universitaire ; les BTS professionnels ; l’extension de l’allocation logement aux étudiants de Polynésie
- La pérennité de la contribution de l’Etat au FIP, la formation du personnel communal pour accompagner l’imminente réforme communale et le contrat de ville qui concerne désormais 9 communes ; la contractualisation du financement des missions qui seront dévolues aux communes : eau potable, assainissement, traitement des déchets dévolues
- La réorientation de la défiscalisation pour déboucher sur des loyers adaptés aux ménages modestes.
A plusieurs reprises lors des votes du budget de la santé, j’ai rappelé l’urgence à renouveler la convention relative aux actions de solidarité et de santé publique et insisté sur le maintien des flux pour préserver la contribution de l’Etat au financement du RST ainsi qu’à la formation des personnels sociaux et infirmiers.
J’ai contribué à défendre les attaques contre la suppression, pour l’avenir, de l’indexation des retraites de la fonction publique en outre-mer, en invoquant la nécessité d’une part de la consultation préalable des forces politiques et sociales et d’autre part d’une étude sur le coût de la vie et le pouvoir d’achat des ménages dans les 6 collectivités concernées.
Il convient de rendre hommage au président Chirac qui a tenu ses promesses vis-à-vis de l’outre-mer : le passeport mobilité pour nos étudiants qui étudient en métropole. Une loi-programme qui établit de nouvelles règles pour la défiscalisation des investissements : relèvement de seuils, accroissement des domaines éligibles, reconnaissance de la possibilité du cumul des incitations nationales et locales. Cette loi-programme institue la continuité territoriale qui a connu un succès immédiat, permettant à de nombreux Polynésiens de découvrir la métropole. Financée intégralement par l’Etat sous forme d’une dotation globale annuelle, la définition des critères de son attribution a été laissée à chaque collectivité d’outre-mer. En janvier 2007, j’ai fait voter une nouvelle disposition sur la continuité territoriale afin que nos fetii qui vivent en métropole puissent revenir en visite au fenua si leurs moyens ne leur ont pas permis de le faire depuis dix ans.
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Dossier continuité territoriale : http://continuite-territoriale.blogspot.com/
