II-Bilan volet institutionnel
La révision de la Constitution en mars 2003 : la République reconnaît au sein du peuple français, les populations d’outre-mer dans un idéal de liberté, d’égalité et de fraternité. L’ancrage de la Polynésie au sein de la République y est symbolisé par l’inscription de son nom à l’article 72-3. La Polynésie est régie par le nouvel article 74 de la Constitution. Il définit les piliers autour desquels la loi organique peut organiser et renforcer son autonomie.
Le nouveau statut d’autonomie de la Polynésie en 2004. Le changement se lit d’abord à travers les nouvelles dénominations : La Polynésie française est désormais un pays d’outre-mer au sein de la République, les 57 représentants de l’Assemblée de Polynésie française élisent le président de la Polynésie et votent des lois de pays.
Le nouveau statut a transféré à la Polynésie de nouvelles compétences et a même prévu son droit au déclassement d’une loi nationale qui viendrait empiéter ultérieurement sur ses compétences. Plus encore la Polynésie pourra participer à l’exercice de certaines compétences de l’Etat sous le contrôle de celui-ci. En faveur de sa population, la Polynésie peut ausi prendre des mesures pour protéger l’emploi et le patrimoine foncier. Le statut garantit aux communes une réserve minimale de compétences et autorise la délégation d’autres compétences de la part des autorités du pays. Les communes disposent d’une véritable autonomie fiscale et financière.
En janvier 2007, une loi organique concernant plusieurs collectivités d’outre-mer a permis de faire une première révision de notre statut et de revenir pour l’élection des représentant à l’Assemblée de Polynésie, à l’ancien mode de scrutin.
L’instabilité politique m’avait conduite à déposer en octobre 2006, une proposition de loi en ce sens que 33 collègues députés avaient cosignée. J’y proposais en outre le découpage, en trois circonscriptions, de la grande circonscription des îles du Vent afin d’équilibrer avec les effectifs des autres circonscription et parce que les intérêts des habitants de Moorea ou de la presqu’île ne sont pas toujours les mêmes que ceux de la grande agglomération urbaine. Cette idée méritera une nouvelle réflexion.
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Lien vers la proposition de loi de Béatrice
URL: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3383.asp
Dossier modification du mode de scrutin http://vernaudonpropositionloi.blogspot.com/
